Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

RSP Service à la Personne - 4 Rue des Ecoles, 66370 Pézilla-la-Rivière
Arrêté n° 5212-2016 portant autorisation délivré par le Conseil Départemental situé au 24 Quai Sadi Carnot à PERPIGNAN permettant de délivrer des prestations de SAAD.
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